00000nam 2200000za 4500 9.865889 CaOODSP 20221107161917 m o d f cr ||||||||||| 181211s2018 quc o f000 0 fre d 9780660289496 CaOODSP fre n-cn--- En4-359/2018F-PDF Canada. Environnement et changement climatique Canada. Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre [ressource électronique]. Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018. 9 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Notice of intent to make regulations under Part 2 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Publ. aussi en format HTML. « Le présent avis vise à annoncer l'intention de mettre en œuvre, par règlement, en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), les mesures énoncées ci-dessous qui parachèveraient le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) décrit dans la Loi et s'appliquant à de grands émetteurs de gaz à effet de serre menant certaines activités industrielles (règlement sur le STFR) » -- Objet, p. 1. Taxe sur le carbone Gaz à effet de serre Politique gouvernementale Notice of intent to make regulations under Part 2 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (CaOODSP)9.865888 PDF 1.55 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/eccc/En4-359-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/avis-intention.html