Un programme qui protège le salaire des travailleurs! .: Em8-15/2019F-PDF

« Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide du salaire admissible dû aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre. Les salaires admissibles dans le cadre du programme comprennent les salaires et les commissions ainsi que les indemnités de vacances, de départ et de préavis »--[p. 1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada.
Title Un programme qui protège le salaire des travailleurs! .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Un programme qui protège le salaire des travailleurs!
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : A program to protect worker’s wages!
Titre de départ.
Publishing information [Gatineau, QC] : Emploi et Développement social Canada, c2019.
Description [2] p.
ISBN 9780660290935
Catalogue number
  • Em8-15/2019F-PDF
Departmental catalogue number LT-199-01-19F
Subject terms Revenu
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