00000nam 2200000za 4500 9.866451 CaOODSP 20221107162041 cr ||||||||||| 190114s2019 onc #o f000 0 fre d 9780660291444 CaOODSP fre n-cn--- BC92-102/2019F-PDF Mémoire écrit publique du CRTC au Groupe d’examen du cadre législatif [ressource électronique]. Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, c2019. 25 p. Titre de la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : CRTC written public submission to the Legislative Review Panel. Également publ. en format HTML. Comprend des références bibliographiques. gccst Politique en matière de télécommunications gccst Législation Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. CRTC written public submission to the Legislative Review Panel (CaOODSP)9.866450 PDF 486 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/crtc/BC92-102-2019-fra.pdf HTML S.O. https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp190110.htm