00000nam 2200000za 4500 9.866692 CaOODSP 20221107162118 cr ||||||||||| 190107s2017 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- PG4-25/2017F-PDF Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) [ressource électronique] : proposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du secteur public / présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. [Ottawa] : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, 2017. 11 p. « Le 14 février 2017. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) : proposal of the Public Sector Integrity Commissioner for legislative amendments. Modifications législatives proposées appuyer la dénonciation, renforcer la protection contre les représailles et accroître la souplesse. gccst Amendement gccst Fonction publique gccst Protection des dénonciateurs Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Review of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) (CaOODSP)9.866669 PDF 232 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/ispc-psic/PG4-25-2017-fra.pdf HTML S.O. https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/proposition-de-modifications-legislatives