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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPG4-25/2017F-PDF
24500|aExamen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi ou LPFDAR) |h[ressource électronique] : |bproposition de modifications législatives présentées par le Commissaire à l'intégrité du secteur public / |cprésenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
260 |a[Ottawa] : |bCommissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, |c2017.
300 |a11 p.
500 |a« Le 14 février 2017. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Review of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) : proposal of the Public Sector Integrity Commissioner for legislative amendments.
520 |aModifications législatives proposées appuyer la dénonciation, renforcer la protection contre les représailles et accroître la souplesse.
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aProtection des dénonciateurs
7101 |aCanada. |bCommissariat à l'intégrité du secteur public.
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
77508|tReview of the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA or the Act) |w(CaOODSP)9.866669
85640|qPDF|s232 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/ispc-psic/PG4-25-2017-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.psic-ispc.gc.ca/fr/proposition-de-modifications-legislatives