00000nam 2200000zi 4500 9.866810 CaOODSP 20221107162138 m o d f cr cn||||||||| 190108e201911 onc o f000 0 fre d 9780660235653 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H13-9/13-2019F-PDF Ligne directrice : frais à payer pour le droit de vendre un médicament. Frais à payer pour le droit de vendre un médicament Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2019. ©2019 1 ressource en ligne (11 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs. « Pub. : 180726. » Publié aussi en format HTML. « Une fois que la vente d'un médicament est autorisée au Canada, l'industrie doit payer un frais annuel pour conserver le droit de vendre le médicament au Canada. Santé Canada facture des frais à cet égard depuis 1995 afin de recouvrer certains des coûts associés aux activités de réglementation après la mise en marché, comme l'évaluation des signaux et des tendances en matière de sécurité et la communication sur les risques. Le présent document fournit des lignes directrices sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des médicaments seront administrés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et aux dispositions de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux et du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Introduction, page 6. Médicaments Autorisation de mise sur le marché Canada. Droits administratifs Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.866809 Ligne directrice (CaOODSP)9.856867 PDF 238 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H13-9-13-2019-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/frais/droit-de-vendre-une-drogue-2019/document.html