00000000nam 2200000zi 4500
0019.866810
003CaOODSP
00520221107162138
006m     o  d f      
007cr cn|||||||||
008190108e201911  onc     o    f000 0 fre d
020 |a9780660235653
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aH13-9/13-2019F-PDF
24500|aLigne directrice : |bfrais à payer pour le droit de vendre un médicament.
24630|aFrais à payer pour le droit de vendre un médicament
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cnovembre 2019.
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (11 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs.
500 |a« Pub. : 180726. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Une fois que la vente d'un médicament est autorisée au Canada, l'industrie doit payer un frais annuel pour conserver le droit de vendre le médicament au Canada. Santé Canada facture des frais à cet égard depuis 1995 afin de recouvrer certains des coûts associés aux activités de réglementation après la mise en marché, comme l'évaluation des signaux et des tendances en matière de sécurité et la communication sur les risques. Le présent document fournit des lignes directrices sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des médicaments seront administrés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et aux dispositions de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux et du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Introduction, page 6.
650 6|aMédicaments|xAutorisation de mise sur le marché|zCanada.
650 6|aDroits administratifs|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.866809
795 |tLigne directrice |w(CaOODSP)9.856867
85640|qPDF|s238 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H13-9-13-2019-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/frais/droit-de-vendre-une-drogue-2019/document.html