00000nam 2200000za 4500 9.867074 CaOODSP 20241105150751 m o d f cr ||||||||||| 190423s2019 quc o f000 0 fre d 9780660292885 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu71-4/65-2019F-PDF Protection des obtentions végétales. [Gatineau, Qué.] : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2019] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publ. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights. « La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1]. gccst Propriété intellectuelle Obtentions végétales Office de la propriété intellectuelle du Canada. Plant breeders’ rights. (CaOODSP)9.867073 Protection des obtentions végétales. (CaOODSP)9.895789 PDF 1.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/opic-cipo/Iu71-4-65-2019-fra.pdf