00000nam 2200000za 4500 9.867173 CaOODSP 20221123121057 cr ||||||||||| 190116s2018 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C51F-PDF Projet de loi C-51 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.]. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. ii, 40 p. Résumé législatif ; 42-1-C51-F Titre pris sur la couv. « Le 1er octobre 2018, Révisé le 18 décembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-51 : An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act. Comprend des réf. bibliogr. « Le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2017 par la ministre de la Justice. Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017 » -- Contexte, p. 1. gccst Code criminel gccst Système judiciaire gccst Législation Casavant, Lyne, 1970- Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-51 (CaOODSP)9.867169 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C51-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 753 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C51-fra.pdf