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043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C51F-PDF
24510|aProjet de loi C-51 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / |cLynne Casavant ... [et al.].
24610|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, |c2018.
300 |aii, 40 p.
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C51-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 1er octobre 2018, Révisé le 18 décembre 2018. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-51 : An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2017 par la ministre de la Justice. Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017 » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aCasavant, Lyne, |d1970-
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-51 |w(CaOODSP)9.867169
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C51-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s753 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C51-fra.pdf