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0861 |aIu37-8/4-2019F-PDF
24500|aQuatrième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |brapport à la Commission européenne.
24610|aRapport à la Commission européenne
24617|aÉvolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada
264 1|aOttawa (Ontario) Canada : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c2018.
264 4|c©2018
300 |a1 ressource en ligne (17 pages)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Décembre 2018. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié par Innovation, sciences et développement économique Canada.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Fourth update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« En décembre 2001, la Commission européenne (CE) a rendu la Décision 2002/2/CE, en vertu du paragraphe 25(6) de la Directive 95/46/CE. La Décision énonce que le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne (UE) aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La décision d’adéquation a été réaffirmée en 2006 » -- Introduction, page 1.
69207|2gccst|aProtection des données
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aRapport d'étape
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
77508|tFourth update report on developments in data protection law in Canada : |w(CaOODSP)9.867179
794 |tCinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : |w(CaOODSP)9.876565
85640|qPDF|s1.01 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/Iu37-8-4-2019-fra.pdf
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