00000nam 2200000za 4500 9.867258 CaOODSP 20221123121057 cr ||||||||||| 190117s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C14-1F-PDF Nicol, Julia A. Projet de loi C-14 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. i, 19, 3 p. Résumé législatif ; 42-1-C14-F Titre pris sur la couv. « Le 21 avril 2016, Révisée le 27 septembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying). Comprend des réf. bibliogr. « Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1. gccst Euthanasie gccst Code criminel gccst Législation Tiedemann, Marlisa. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-14 (CaOODSP)9.867253 Projet de loi C-14 (CaOODSP)9.820041 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C14-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 647 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C14-1-fra.pdf