00000nam 2200000zi 4500 9.867409 CaOODSP 20251103145031 m o d f cr cn||||||||| 190121t20182018onc ob f000 0 fre d 9780660293509 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-488/2019F-PDF Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78). Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78) [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (53 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act (Bill C-78). Titre de la couverture. « Septembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. gccst Droit de la famille Canada. Ministère de la justice. Legislative background : (CaOODSP)9.867405 PDF 888 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J2-488-2019-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/c78/index.html