00000nam 2200000zi 4500 9.867831 CaOODSP 20240314152356 m o d f cr ||||||||||| 190131e201905##onc o f000 0 fre d 9780660294490 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS18-44/2019F-PDF Exprimez-vous : modifications potentielles au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, mai 2019. 1 ressource en ligne (15 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Share your thoughts : potential amendments to the corrections and conditional release regulations to support the proposed amendments in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Droit correctionnel Canada. Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. Share your thoughts : (CaOODSP)9.867829 PDF 551 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sp-ps/PS18-44-2019-fra.pdf