Proposition en vue de réformer le processus des nominations à la Cour suprême du Canada / Le ministre de la Justice.: J2-490/2005F-PDF
« La proposition du gouvernement consiste en un processus en quatre étapes. a. Le ministre tiendrait des consultations, comme dans le processus actuel (auprès de la juge en chef du Canada, des procureurs généraux de la région en question, des juges en chef de la région en question, des sociétés du barreau locales et de l'Association du barreau canadien). ... b. Un comité consultatif serait formé chaque fois qu'un poste se libère, pour prendre en compte la nature régionale des nominations. Le comité consultatif évaluerait de façon rigoureusement confidentielle les candidats inscrits sur la liste que le ministre lui aurait transmise. ... c. Le ministre tiendrait d'autres consultations s'il le jugeait nécessaire et ferait une recommandation au Premier ministre. Le Premier ministre présenterait sa recommandation au Cabinet et, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, la nomination serait faite à partir de la liste courte. d. Le ministre comparaîtrait devant le Comité de la justice après la nomination pour expliquer le processus de nomination ainsi que les qualités professionnelles et personnelles du candidat retenu. » -- Survol de la proposition, page 11.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.867931&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Title | Proposition en vue de réformer le processus des nominations à la Cour suprême du Canada / Le ministre de la Justice. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Avril 2005. » Publié aussi en anglais sous le titre : Proposal to reform the Supreme Court of Canada appointments process. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Ministère de la Justice Canada], 2005. |
| Description | 1 ressource en ligne (23 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Cour suprême. Nomination judiciaire Réforme |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: