00000nam 2200000zi 4500 9.868012 CaOODSP 20221107162452 m o d f cr ||||||||||| 190205s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-91/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. Loi concernant les langues autochtones [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (iv, 18 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-91, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 5 février 2019. » « Le texte prévoit que le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Langue autochtone An Act respecting Indigenous languages = eng (CaOODSP)9.868011 Projet de loi C-... Projet de loi C-91, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 346 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-91-1.pdf HTML S.O. http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-91/premiere-lecture