An Act to amend the Income Tax Act (child fitness tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).: XB421-428/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (child fitness tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-428, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 6 février 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB421-428/1-PDF
Subject terms Législation
Crédit d'impôt
Santé de l'enfant
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