An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act...: XB421-78/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment : a) de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental; b) d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant; c) de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux; d) d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale; e) d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant; f) de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.868061&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-78, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 6 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 154 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Divorce Droit de la famille |