00000nam 2200000zi 4500 9.868321 CaOODSP 20221208134113 m o d f cr ||||||||||| 190213s2019 onc |o f00| 0 fre d 9780660295923 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H22-4/14-2019F-PDF Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. [Ottawa] : Santé Canada, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (17 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. Titre de départ. « Il s’agit d’un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l’information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation du Code ou du Règlement »--Couverture. gccst Euthanasie gccst Politique en matière de santé Canada. Santé Canada. Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. (CaOODSP)9.868319 Document d'orientation : (CaOODSP)9.918128 Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (CaOODSP)9.863633 PDF 1.48 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H22-4-14-2019-fra.pdf Pub. : 180837