00000nam 2200000zi 4500 9.868424 CaOODSP 20221107162602 m o d f cr ||||||||||| 190221s2019 onc o f000 0 fre d 9780660296234 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BC92-103/2019F-PDF Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications. [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes = Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (43 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Report on misleading or aggressive communications retail sales practices. Également publ. en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Le présent rapport est le résultat d’un processus public tenu par le CRTC en réponse au décret C.P. 2018-0685 (décret), dans lequel le gouverneur en conseil demandait au CRTC de produire un rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes (Fournisseurs de services) »--Sommaire exécutif, p. 2. Télécommunications Pratiques de vente trompeuses Pratiques de vente agressives Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Report on misleading or aggressive communications retail sales practices. (CaOODSP)9.868423 PDF 928 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/crtc/BC92-103-2019-fra.pdf HTML S.O. https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/2018_246/