00000nam 2200000zi 4500 9.868657 CaOODSP 20221107162639 a o f000 | cr ||||||||||| 190221s201902 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre CaOODSP rda n-cn--- XC75-1/1-421-15F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international. L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada / rapport du Comité permanent du commerce international; le président, l'hon. Mark Eyking. [Ottawa] : Chambre des Communes, [2019] 1 ressource en ligne (viii, 53 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent du commerce international ; 15e rapport, 42e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : Section 232 of the United States Trade Expansion Act: implications of tariffs for Canada. « Février 2019. » Date originale de publication: 2019/02/20; date de publication: 2019/05/07. Comprend des références. « Depuis le 1er juin 2018, les États-Unis appliquent des tarifs douaniers illégaux sur certains produits canadiens de l'acier et de l'aluminium aux taux de 25% et de 10% respectivement. Ces tarifs sont entrés en vigueur à l'issue d'une enquête menée en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis, d'où le nom de tarifs douaniers imposés en vertu de l'article 232 qu'on leur donne souvent »--Introduction, page 3. gccst Tarif douanier gccst Commerce extérieur Eyking, Mark, 1960- Section 232 of the United States Trade Expansion Act : (CaOODSP)9.868651 Rapport du Comité permanent du commerce international ; 15e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503394 PDF 3.73 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/xc75-1/XC75-1-1-421-15-fra.pdf