Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.: H128-1/11-656-2019F-PDF
« La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada et en prévenant ce danger. … Le présent guide porte sur les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce guide offre un aperçu de la législation et ne vise pas à remplacer, abroger ou restreindre les exigences de la législation » -- Introduction, page 2.
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| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Consumer Product Safety Act: quick reference guide. « Pub. : 180733. » Publié aussi en format HTML. Également publié en version imprimée. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, février 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| ISBN | 9780660297514 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada. |
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