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0861 |aXB421-432/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 11 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-432, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 27 février 2019. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un agent de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aDivulgation d'actes fautifs
791 |tAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = |w(CaOODSP)9.869046
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-432, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
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