00000nam 2200000zi 4500 9.869050 CaOODSP 20221107162744 m o d f cr ||||||||||| 190228s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-433/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes. Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-433, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 février 2019. » « Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de remplacer l’amende maximale qui peut être imposée pour une infraction relative à la concurrence par une amende discrétionnaire. Il modifie également le Code criminel afin d’élargir le sens du terme « fonctionnaire » à certaines fins et de permettre la communication de renseignements fiscaux pour certaines infractions. Enfin, il modifie la Loi sur les enquêtes afin d’augmenter le montant de l’amende maximale qui peut être imposée pour défaut de comparaître devant un commissaire » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation Loi sur la concurrence Code criminel Loi sur les enquêtes An Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = eng (CaOODSP)9.869049 Projet de loi C-... Projet de loi C-433, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 180 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-433-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-433/premiere-lecture