000 02454cam  2200421zi 4500
0019.869050
003CaOODSP
00520221107162744
006m     o  d f      
007cr |||||||||||
008190228s2019    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-433/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-433, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 27 février 2019. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de remplacer l’amende maximale qui peut être imposée pour une infraction relative à la concurrence par une amende discrétionnaire. Il modifie également le Code criminel afin d’élargir le sens du terme « fonctionnaire » à certaines fins et de permettre la communication de renseignements fiscaux pour certaines infractions. Enfin, il modifie la Loi sur les enquêtes afin d’augmenter le montant de l’amende maximale qui peut être imposée pour défaut de comparaître devant un commissaire » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
693 4|aLoi sur la concurrence
693 4|aCode criminel
693 4|aLoi sur les enquêtes
791 |tAn Act to amend the Competition Act, the Criminal Code and the Inquiries Act = |w(CaOODSP)9.869049
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-433, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s180 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-433-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-433/premiere-lecture