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0861 |aXB421-437/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
24631|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-437, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 1er mars 2019. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
693 4|aCode criminel
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693 4|aLoi sur les prisons et les maisons de correction
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |w(CaOODSP)9.869165
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-437, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s246 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-437-1.pdf
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