00000nam 2200000zi 4500 9.869171 CaOODSP 20250912150312 m o d f cr ||||||||||| 190301e20190102onc o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Édition de 2 janvier 2019]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 02 janvier 2019. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7 Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. Publié aussi en HTML. Titre de départ. Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des cautions (garanties) pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régimede la LMSI »--page 1. gccst Tarif douanier gccst Importation Agence des services frontaliers du Canada. Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. (CaOODSP)9.869169 Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 21 septembre 2022] (CaOODSP)9.924872 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D14-1-7. (CaOODSP)9.816826 PDF 464 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/asfc-cbsa/Rv55-8-14-1-7-2019-fra.pdf