00000nam 2200000zi 4500 9.869841 CaOODSP 20251103145031 m o d f cr cn||||||||| 190313s2013 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-487/2013F-PDF Comités et groupes consultatifs de justice pour la jeunesse. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2013] 1 ressource en ligne (1 page) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Youth justice conferences and committees. Publié aussi en format HTML. « La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents. Les comités et les groupes consultatifs de justice pour la jeunesse sont deux mécanismes utilisés à cette fin. La présente fiche d'information donne des renseignements d’ordre général sur les groupes consultatifs et les comités de justice pour la jeunesse que prévoit la LSJPA. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. » gccst Jeunesse gccst Justice pénale Canada. Ministère de la justice. Youth justice conferences and committees. (CaOODSP)9.869840 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J2-487-2013-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/jj-yj/outils-tools/feuillets-sheets/comit-commi.html