00000nam 2200000zi 4500 9.870132 CaOODSP 20230117131743 m o d f cr ||||||||||| 190319s2019 quc o f000 0 fre d 9780660300863 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En4-358/2019F-PDF Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. [Gatineau, QC] : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2019] ©2019 1 ressource en ligne (8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. Titre de la couverture. Également publié en format HTML. « En vertu de l’article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d’une installation peut demander que celle-ci soit désignée comme installation assujettie en vertu de la Loi. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour l’installation. Enfin, la politique énonce les facteurs dont le ministre tiendrait compte au moment d’annuler une désignation accordée en vertu de l’article 172 de la LTPGES. Cette politique vise à réduire au minimum les risques relatifs à la compétitivité et aux fuite de carbone découlant de l’exposition d’un secteur à la redevance fédérale sur les combustibles (en vertu de la partie 1 de la LTPGES), tout en préservant le signal de prix sur la pollution par le carbone qui crée une incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre »--Objectif, page [1]. gccst Gaz à effet de serre Système de tarification fondé sur le rendement Canada. Environnement et changement climatique Canada. Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. (CaOODSP)9.870131 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (CaOODSP)9.918578 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement (CaOODSP)9.865887 PDF 3.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/eccc/En4-358-2019-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/politique-participation-volontaire.html