An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation...: XB421-369/3-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin de désigner le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2019. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Author / Contributor Jolibois, Georgina,1968-
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-369/3-PDF
Subject terms Autochtones
École résidentielle
Législation
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