00000nam 2200000zi 4500 9.870410 CaOODSP 20221107163116 m o d f cr ||||||||||| 190322t20192019quco #ob f000 0 fre d 9780660302195 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En14-28/8-2019F-PDF Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : les fournisseurs de faible volume. Fournisseurs de faible volume Deuxième édition Gatineau, QC : Environnement et changement climatique Canada, [2019] ©2019 1 ressource en ligne (3 pages) : photographies texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Federal Renewable Fuels Regulations : small-volume suppliers. Comprend des références bibliographiques. « Le seuil pour les petits importateurs et producteurs de carburant au cours d’une année donnée s’établit à 400 m3 d’essence et à 400 m3 de carburant diesel et/ou de mazout de chauffage. Il s'agit des seuils combinés pour la production et l'importation auxquels aucune exemption ni exclusion ne s'appliquent. Par exemple, une personne qui importe moins de 400 m3 d’essence par année, mais qui en produit plus (même si elle ne produit pas ou n’importe pas de carburant diesel ou de mazout de chauffage) serait tenue de se conformer entièrement au règlement en ce qui a trait aux exigences relatives au contenu de carburant renouvelable » -- Page [1]. gccst Combustible gccst Énergie renouvelable gccst Règlements Canada. Environnement et changement climatique Canada. Federal Renewable Fuels Regulations : (CaOODSP)9.870400 Règlement fédéral sur les carburants renouvelables (CaOODSP)9.639221 PDF 344 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/eccc/en14-28/En14-28-8-2019-fra.pdf