00000nam 2200000zi 4500 9.870417 CaOODSP 20221107163117 m o d f cr bn||||||||| 190322s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB421-259/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-259, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 21 mars 2019. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Ratna Omidvar. « Le texte prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Confiscation (Droit pénal) gccst Législation Omidvar, Ratna. An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = eng (CaOODSP)9.870414 Projet de loi S-... Projet de loi S-259, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB421-259-1.pdf