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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...: XB421-96/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.870479&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Variant title
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2019-2020
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-96, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2019. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, présidente du Conseil du trésor.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Author / Contributor
  • Murray, Joyce, 1954-
Description1 ressource en ligne (ii, 72 pages).
Catalogue number
  • XB421-96/3-PDF
Subject terms
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