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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...YX4-2019/4-PDF

« Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.870665&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Variant title
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
  • Loi de crédits no 1 pour 2019-2020 Titre abrégé :
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 4, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 22 mars 2019, projet de loi C-96. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 72 pages)
Catalogue number
  • YX4-2019/4-PDF
Subject terms
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