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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aJ23-4/4-2018F-PDF
24504|aLes tendances observées au Canada au chapitre des tribunaux des cautionnements.
264 1|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, |cOctobre 2018.
300 |a1 ressource en ligne (4 pages).
4901 |aPrécis des faits
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Trends in bail court across Canada.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public tirées d’un certain nombre de publications de Justice Canada, des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux) ainsi que des études universitaires publiées entre 2009 et 2018. La présente fiche d’information contient aussi des données d’une recherche interne de Justice Canada préparée en 2013. Malgré le peu de données nationales relatives aux mises en liberté sous caution, les recherches ont fait ressortir certaines tendances au pays dans certains tribunaux des cautionnements » -- Page [1].
69207|2gccst|aStatistiques
69207|2gccst|aDécision du tribunal
69207|2gccst|aSystème judiciaire
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tTrends in bail court across Canada.|w(CaOODSP)9.871231
830#0|aPrécis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|w(CaOODSP)9.854927
85640|qPDF|s634 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J23-4-4-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2018/dec01.html