00000nam 2200000zi 4500 9.871402 CaOODSP 20221107163358 m o d f cr ||||||||||| 190410s2019 onc ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-440/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-440, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 9 avril 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteurafin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Droit d'auteur An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = eng (CaOODSP)9.871400 Projet de loi C-... Projet de loi C-440, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-440-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-440/premiere-lecture