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0861 |aXB421-440/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-440, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 9 avril 2019. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteurafin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDroit d'auteur
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = |w(CaOODSP)9.871400
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-440, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
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