00000nam 2200000zi 4500 9.871964 CaOODSP 20221107163528 m o d f cr bn||||||||| 190424s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB421-260/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-260, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 9 avril 2019. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Serge Joyal. « Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l'obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Conversion à l'hétérosexualité gccst Législation Joyal, Serge, 1945- An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = eng (CaOODSP)9.871963 Projet de loi S-... Projet de loi S-260, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB421-260-1.pdf