00000nam 2200000zi 4500 9.872509 CaOODSP 20221107163649 m o d f cr ||||||||||| 190506s2019 onc #ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-445/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire). Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-445, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 3 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Sécurité gccst Parlement An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = eng (CaOODSP)9.872508 Projet de loi C-... Projet de loi C-445, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-445-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-445/premiere-lecture