00000nam 2200000zi 4500 9.872544 CaOODSP 20221107163654 m o d f cr ||||||||||| 190506s2019 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC35-0/421-5F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Cinquième rapport. [Ottawa] : Sénat Canada = Senate Canada, 2019. 1 ressource en ligne (12 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 5e rapport Publ. aussi en anglais sous le titre : Fifth report. Titre de la légende. « Le mardi 30 avril 2019. » « Le 19 mars 2019, le conseiller sénatorial en éthique a présenté à votre comité le rapportd’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs(« Code ») concernant la sénatrice Lynn Beyak (« rapport d’enquête ») conformément auparagraphe 48(17) du Code. Le même jour, comme l’exige le paragraphe 48(18) du Code, laprésidente du comité a déposé le rapport d’enquête au Sénat, le rendant ainsi public commele veut le paragraphe 48(19) du Code »--Introduction, page 1. gccst Sénateur gccst Éthique Fifth report. (CaOODSP)9.872540 Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 5e rapport (CaOODSP)9.836449 PDF 303 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/yc35-0/YC35-0-421-5-fra.pdf