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0861 |aYC35-0/421-5F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat. |bComité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
24510|aCinquième rapport.
264 1|a[Ottawa] : |bSénat Canada = Senate Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (12 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aRapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; |v[42e législature, 1re session], 5e rapport
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fifth report.
500 |aTitre de la légende.
500 |a« Le mardi 30 avril 2019. »
520 |a« Le 19 mars 2019, le conseiller sénatorial en éthique a présenté à votre comité le rapportd’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs(« Code ») concernant la sénatrice Lynn Beyak (« rapport d’enquête ») conformément auparagraphe 48(17) du Code. Le même jour, comme l’exige le paragraphe 48(18) du Code, laprésidente du comité a déposé le rapport d’enquête au Sénat, le rendant ainsi public commele veut le paragraphe 48(19) du Code »--Introduction, page 1.
69207|2gccst|aSénateur
69207|2gccst|aÉthique
77508|tFifth report.|w(CaOODSP)9.872540
830#0|aRapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ;|v[42e législature, 1re session], 5e rapport|w(CaOODSP)9.836449
85640|qPDF|s303 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/yc35-0/YC35-0-421-5-fra.pdf