00000nam 2200000zi 4500 9.872724 CaOODSP 20221107163722 m o d f cr ||||||||||| 190509s2019 onc #ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-84/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 8 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel gccst Droits des animaux An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = eng (CaOODSP)9.872722 Projet de loi C-... Projet de loi C-84, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 208 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-84-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-84/troisieme-lecture