00000nam 2200000zi 4500 9.872893 CaOODSP 20221107163749 m o d f cr |n |||||||| 190514s2019 onc #ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-447/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-447, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 13 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Protection civile gccst Code criminel An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = eng (CaOODSP)9.872890 Projet de loi C-... Projet de loi C-447, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 158 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-447-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-447/premiere-lecture