00000nam 2200000zi 4500 9.872903 CaOODSP 20221107163751 m o d f cr cn||||||||| 190514s2003 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- JS92-48/2003-PDF Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003. 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Produit et publié par la Commission nationale des libérations conditionnelles, avril 2003. » Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada]. Texte en anglais et en français. gccst Établissement pénitentiaire gccst Justice pénale gccst Libération conditionnelle gccst Législation Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles. Corrections and Conditional Release Act and Regulations = eng (CaOODSP)9.872897 PDF 10.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/JS92-48-2003.pdf