00000nam 2200000zi 4500 9.872991 CaOODSP 20230720093659 m o d f cr |n||||||||| 190515s2019 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC28-0/421-17F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Dix-septième report. Dix-septième rapport. [Ottawa] : [Sénat, Canada = Senate, Canada], 2019. 1 ressource en ligne (7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ; 17e rapport, 42e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : Seventeenth report. Titre de départ. « Le lundi 13 mai 2019. » « Les enfants autochtones sont nettement sur représentés au sein de la clientèle des services de protection de la jeunesse et ils sont nombreux à avoir perdu tout lien avec leur famille, leur culture et leur collectivité après avoir été retirés de leur foyer. Le comité a appris que, si les enfants autochtones représentent 8% de tous les enfants au Canada, ils constituent 52% de tous les enfants pris en charge. De nombreux témoins ont signalé que, même s’ils appuient fermement l’idée d’un projet de loi qui reconnaît et affirme les droits inhérents des peuples autochtones et leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, le projet de loi C-92 comporte d’importantes lacunes, dont l’absence d’un renvoi à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ailleurs que dans le préambule et l’absence de principes de financement, entre autres problèmes présentés ci-dessous. Votre comité prend acte des préoccupations soulevées par les témoins. Il tient également compte du témoignage des organisations et des particuliers autochtones qui s’opposent au projet de loi qui, selon eux, compromet les ententes et les processus qui sont déjà en place ou en voie de l’être, car le projet de loi, dans sa forme actuelle, limite leur capacité à exercer pleinement leur compétence »--page 1. gccst Jeune autochtone gccst Législation Dyck, Lillian E. (Lillian Eva), 1945- Seventeenth report. (CaOODSP)9.874895 Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ; 17e rapport, 42e législature, 1re session. (CaOODSP)9.501664 PDF 234 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/yc28-0/YC28-0-421-17-fra.pdf