00000nam 2200000zi 4500 9.873202 CaOODSP 20221107163840 m o d f cr |n |||||||| 190517s2019 onc #ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-449/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti). Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-449, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 16 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Emploi et du Développement social d’estimer, aux fins du calcul du supplément de revenu mensuel garanti payable au pensionné, le revenu pour l’année civile applicable du pensionné qui ne respecte pas l’obligation de produire une déclaration de revenu pour l’année en cause. Il prévoit également que le ministre a l’obligation de fournir les renseignements et les ressources nécessaires en vue d’alléger le fardeau administratif de la personne relativement à l’obligation de produire la déclaration »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Pension An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = eng (CaOODSP)9.873199 Projet de loi C-... Projet de loi C-449, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 202 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-449-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-449/premiere-lecture