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0861 |aXB421-449/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-449, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 16 mai 2019. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Emploi et du Développement social d’estimer, aux fins du calcul du supplément de revenu mensuel garanti payable au pensionné, le revenu pour l’année civile applicable du pensionné qui ne respecte pas l’obligation de produire une déclaration de revenu pour l’année en cause. Il prévoit également que le ministre a l’obligation de fournir les renseignements et les ressources nécessaires en vue d’alléger le fardeau administratif de la personne relativement à l’obligation de produire la déclaration »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aPension
791 |tAn Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement) = |w(CaOODSP)9.873199
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-449, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s202 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-449-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-449/premiere-lecture