00000nam 2200000zi 4500 9.873301 CaOODSP 20221107163856 m o d f cr ||||||||||| 190521s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-452/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle) [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-452, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 mai 2019. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu d’un montant en monnaie virtuelle admissible » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Crédit d'impôt gccst Don An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = eng (CaOODSP)9.873299 Projet de loi C-... Projet de loi C-452, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 198 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-452-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-452/premiere-lecture