000 03226cam  2200409zi 4500
0019.873619
003CaOODSP
00520221107163951
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008190527s2019    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|aa-ir---
086 |aYB421-261/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = |bLoi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.
24631|aLoi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la normalisation des relations avec l'Iran
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-261, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 9 mai 2019. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. David Tkachuk.
520 |a« Le texte prévoit un cadre permettant au Canada de lever les sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères raisonnables axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine. Il établit également des mesures visant à dissuader l'Iran de commettre de tels actes et à le tenir responsable de son inconduite » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aRelations extérieures
69207|2gccst|aSanction économique
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aTkachuk, David.
791 |tAn Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = |w(CaOODSP)9.873614
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-261, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s300 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB421-261-1.pdf