00000cam 2200000zi 4500 9.873754 CaOODSP 20251212105130 m o d f cr bn||||||||| 190528s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- f-mg--- YX4-2019/7-PDF Canada. An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Titre abrégé : Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 7, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi S-6. » « Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et un protocole afférent. La convention s'inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l'exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Prévention gccst Accord international gccst Législation Canada. Parlement. Sénat. An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = eng (CaOODSP)9.873750 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 7, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 338 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-7.pdf